Criminal appeal dismissed for failure to file a required attorney-signed memorandum within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant X's appeal inadmissible due to a procedural failure. X had filed the appeal but failed to submit a required memorandum signed by an attorney within the one-month deadline mandated by law. Consequently, the court ruled that the appeal was forfeited and ordered X to pay the public prosecutor's litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A criminal appeal is forfeited if the appellant fails to deposit a memorandum signed by an attorney within the prescribed one-month period following the declaration of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 44 / 2015 pénal. du 1.10.2015. Not. 993/15/CC Numéro 3586 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, premier octobre deux mille quinze, l’arrêt qui suit :
Entre :
X, né le (…), demeurant à (…),
demandeur en cassation,
et :
le Ministère public.
LA COUR DE CASSATION :
Vu le jugement attaqué rendu le 12 mars 2015 sous le numéro 786/2014 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance d’appel en matière de police ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 3 avril 2015 par Maître Martine KRIEPS, en remplacement de Maître Roland MICHEL, pour et au nom de X au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, premier octobre deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel, Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.