Criminal appeal dismissed due to failure to file a written brief within the statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the criminal appeal filed by the prisoner X inadmissible and declared him time-barred. Although X filed the appeal, he failed to submit a written brief signed by a court-qualified lawyer within the one-month deadline required by law. Consequently, the court ruled that the procedural defect resulted in the loss of the right to appeal and ordered X to pay the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 43 of the Law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; Article 417 of the Code of Criminal Instruction; A party who exercises a cassation appeal must, within one month of declaration, file a brief signed by a court lawyer, under penalty of forfeiture of the right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 26 / 2015 pénal. du 7.5.2015. Not. 8202/12/CD Numéro 3545 du registre.
La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille quinze,
l’arrêt qui suit :
Entre :
X, né le (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation,
comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et :
le Ministère public
en présence des parties civiles :
1)A), demeurant à (…),
2)B), demeurant à (…),
défendeurs en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2015 sous le numéro 2/15 Ch. Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 6 février 2015 par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
Vu le pourvoi en cassation déclaré le 13 février 2015 par Maître Nour Elyakine HELLAL pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mars 2015 par X à A) et à B), déposé le 12 mars 2015 au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions de l’avocat général Mylène REGENWETTER ;
Attendu que le pourvoi en cassation déclaré le 6 février 2015 par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg a été fait en conformité de l’article 417, alinéas 4 et 5, du Code d’instruction criminelle ;
Attendu que le pourvoi en cassation déclaré le 13 février 2015 par Maître Nour Elyakine HELLAL pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice, postérieur à celui de X, est irrecevable ;
Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
Attendu que X n’a pas déposé de mémoire dans le délai prévu par la loi;
Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
Par ces motifs :
déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 15,75 euros.
Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, sept mai deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.