Cassation appeal dismissed due to plaintiff's voluntary withdrawal of the lawsuit and action.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation decreed the withdrawal of the cassation appeal and the underlying action filed by the plaintiff against the defendant. The plaintiff voluntarily withdrew the instance and action via a formal act recorded at the court registry, which was accepted by the defendant. Consequently, the court ordered the removal of the case from the docket and assigned the costs of the cassation proceedings to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 of the Code of Civil Procedure; Article 101 of the Code of Civil Procedure: A party may withdraw an instance or action at any time, resulting in the dismissal of the appeal and the removal of the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 37 / 14. du 27.3.2014.
Numéro 3341 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-sept mars deux mille quatorze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
la société en commandite par actions SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son associé commandité SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), demanderesse en cassation,
comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
A.), demeurant à CH-(…), (…), (…), (…), (…), défendeur en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt rendu le 30 mai 2013 sous le numéro 36570 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 22 novembre 2013 par la société en commandite par actions SOC1.) à A.), déposé le 28 novembre 2013 au greffe de la Cour ;
Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Attendu que par un acte déposé le 4 février 2014 au greffe de la Cour la partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance en cassation et de l’action introduite par elle contre le défendeur en cassation ;
Que le désistement porte tant la mention manuscrite « Bon pour désistement d’instance et d’action » précédée de la signature d’un représentant de la société en commandite par actions SOC1.), que la mention manuscrite « Bon pour acceptation » avec la signature de A.) ;
Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement ;
Par ces motifs :
décrète le désistement et ordonne la radiation de la cause du rôle ;
condamne la société en commandite par actions SOC1.) aux frais de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.