Cassation appeal dismissed due to withdrawal; appellants voluntarily withdrew appeal without respondent consent.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation decreed the withdrawal of the appeal and ordered the removal of the case from the docket. The appellants voluntarily withdrew the instance on November 20, 2013, without requiring the respondents' acceptance since they had not filed a response. Consequently, the appeal was dismissed, and the appellants were condemned to pay the costs of the cassation instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure: A voluntary withdrawal of an appeal by the appellant renders the instance moot, obviating the need for respondent consent and resulting in the dismissal of the appeal and condemnation of the withdrawing party to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° 2 / 14. du 9.1.2014.
Numéro 3324 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf janvier deux mille quatorze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
1)A.), épouse B.), (…), 2)B.), (…), demeurant ensemble à L-(…), (…), (…), demanderesses en cassation,
comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
1)C.), (…),
2)D.), (…), demeurant tous les deux à L-(…), (…), (…), défendeurs en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du premier avocat général Jeannot NIES ;
Vu le jugement attaqué rendu le 11 juin 2013 sous le numéro 17049 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 6 septembre 2013 par A.), épouse B.) et B.) à C.) et à D.), déposé le 24 septembre 2013 au greffe de la Cour ;
Attendu que par un acte déposé le 20 novembre 2013 au greffe de la Cour les demanderesses en cassation ont déclaré se désister de l’instance en cassation ;
Que le désistement d’instance porte la mention manuscrite « bon pour accord pour désistement d’instance » ;
Attendu que l’instance en cassation n’étant pas liée à l’égard des défendeurs qui n’ont pas déposé de mémoire en réponse, l’acceptation du désistement par ceuxci n’est pas requise ;
Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement ;
Par ces motifs :
décrète le désistement et ordonne la radiation de la cause du rôle ;
condamne A.), épouse B.) et B.) aux frais de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.