Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the lawsuit.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation decreed the withdrawal of the lawsuit and ordered the withdrawal of the case from the docket. The plaintiff, SOC1., voluntarily declared its pure and simple withdrawal of the instance and the appeal action on December 2, 2013. This withdrawal was confirmed by both a handwritten note and the counter-signature of the defendant's representative, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 of the Code of Civil Procedure; Article 101 of the Code of Civil Procedure: A party may withdraw its appeal at any time, resulting in the dismissal of the appeal and the withdrawal of the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
N° 3 / 14. du 9.1.2014.
Numéro 3274 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf janvier deux mille quatorze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L- (…), (…), (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
demanderesse en cassation,
comparant par Maître Maria FARALDO TALMON, avocat à la Cour, assistée de Maître Arnaud SAGNARD, avocat inscrit à la liste IV, en l’étude desquels domicile est élu,
et:
1)la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
défenderesse en cassation,
comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
2)X.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),
3)Y.), (…), élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice (…), demeurant à L-(…), (…), (…),
défendeurs en cassation.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;
Vu l’arrêt rendu le 27 février 2013 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, dans la cause inscrite sous le numéro 38881 du rôle ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 13 mai 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à la société anonyme SOC2.), à X.) et à Y.), déposé le
16 mai 2013 au greffe de la Cour ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 8 juillet 2013 par la société anonyme SOC2.) à la société à responsabilité limitée SOC1.), à X.) et à Y.), déposé le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour ;
Attendu que par un acte déposé au greffe de la Cour le 2 décembre 2013 la partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance et de l’action en cassation ;
Que le désistement porte à la fois tant la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action » que la contresignature de Maître Max MAILLIET, mandataire de la société anonyme SOC2.) ;
Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement ;
Par ces motifs :
décrète le désistement et ordonne la radiation de la cause du rôle ;
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais de l’instance en cassation.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.