Court dismisses appeal after appellant voluntarily withdraws the action against the first-instance divorce judgment.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's voluntary withdrawal of the appeal filed against the first-instance divorce judgment. The appellant had initiated the appeal on May 13, 2011, but subsequently declared a pure and simple withdrawal of the action on January 21, 2013, which the respondent accepted. Consequently, the court decreed the withdrawal with its legal consequences and ordered the appellant to bear the costs of the abandoned proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure civile: Le désistement d'instance, une fois accepté par la partie adverse, met fin au litige et entraîne la condamnation du désistant aux frais de l'instance abandonnée.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du treize février deux mille treize
Numéro 37460 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
E n t r e :
A.), salariée, demeurant à L-(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur- Alzette du 13 mai 2011,
comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B.), retraité, demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit LISE, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par jugement contradictoire du 3 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a prononcé le divorce entre A.) et B.) aux torts exclusifs de ce dernier, a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à (…) et a commis le notaire Paul DECKER à ces fins.
A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 13 mai 2011.
Par conclusions notifiées le 21 janvier 2013 et par apposition de la mention manuscrite « bon pour désistement d’action», A.) a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par l’acte d’appel signifié le 13 mai 2011 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2011.
Par conclusions notifiées le 18 janvier 2013 d’instance B.) a déclaré accepter le désistement d’action d’A.).
Nonobstant la formulation de la partie appelante, il y a lieu de considérer qu’A.) sollicite le désistement de l’instance d’appel introduite par acte du 13 mai 2011.
Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables.
P a r c e s m o t i f s
la Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
donne acte à A.) qu’elle se désiste de l’instance introduite par l’acte d’appel signifié le 13 mai 2011 contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2011.
donne acte à B.) qu’il accepte ce désistement ;
décrète le désistement aux conséquences de droit ;
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance par elle abandonnée.