Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
3150a Généré par l'IA

Cassation appeal dismissed as inadmissible due to failure to comply with Article 10 of the 1885 procedure law.

Numéro de cause 3150a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the plaintiff's submission failed to meet procedural requirements. The plaintiff sent an unsigned memorandum via postal mail without notifying the opposing party, violating Article 10 of the 1885 procedure law. Consequently, the court rejected the appeal and ordered the plaintiff to bear the litigation costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 10 of the law of 18 February 1885 on appeals and cassation procedure; A cassation appeal is inadmissible if the submission is merely a postal transmission that is unsigned by a court-appointed lawyer and not served on the opposing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal procedural inadmissibility Article 1885 procedure unsigned memorandum service of process

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 10 of the law of 18 February 1885 on appeals and procedure in cassation
Attendu que le simple envoi par courrier postal d’un mémoire, non signé par un avocat à la Cour et non signifié à la partie adverse, ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, de sorte que le pourvoi est irrecevable ;

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N° 56 / 12. du 25.10.2012.

Numéro 3150 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq octobre deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Monique BETZ, conseiller à la Cour de cassation, Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel, Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

Entre:

X.), demeurant à D-(…),(…)

demandeur en cassation,

et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

LA COUR DE CASSATION :

Sur le rapport du président de chambre Monique BETZ et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 mars 2012 sous le numéro 2012/0018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

Vu l’envoi sous pli recommandé par Monsieur X.)du 5 juin 2012 intitulé « Recours en cassation contre décisions prises par le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale » et reçu le 11 juin 2012 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse déposé le 24 juillet 2012 au greffe de la Cour par Maître Georges PIERRET, pour et au nom de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

Attendu que le simple envoi par courrier postal d’un mémoire, non signé par un avocat à la Cour et non signifié à la partie adverse, ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, de sorte que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs:

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance en cassation.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.