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CASS_1663 Généré par l'IA

Cour de Cassation dismissed appeal regarding professional federation's claim against a company for alleged unfair competition.

Numéro de cause CASS_1663
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de Cassation dismissed the professional federation's appeal against a company's actions. The federation alleged unfair competition practices, but the court found no sufficient evidence to support these claims. Consequently, the lower court's judgment upholding the company was confirmed.

Regeste Legislator

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Code de commerce; Code de la concurrence: The Cour de Cassation held that a professional federation lacks standing to challenge a company's conduct unless specific statutory conditions for unfair competition are met and proven.

Mots-clés

Généré par l'IA
unfair competition professional federation standing to sue Cour de Cassation commercial code appeal dismissed Luxembourg law

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Texte complet

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*

MtobI 2oco

N° 15/00.

du 16.03.2000.

Numéro 1663 du registre.

Audience publique du jeudi, seize mars deux mille.

Composition:

Marc THILL, président de la Cour,

Marc SCHLUNGS, conseiller à la Cour de cassation,

Jean JENTGEN, conseiller à la Cour de cassation,

Edmond GERARD, président de chambre à la Cour d'appel,

Carlo HEYARD, premier conseiller à la Cour d'appel,

Eliane ZIMMER, avocat général,

Emest BEVER, greffier à la Cour.

/

Entre:

V )

'ï directeur de fédération professionnelle, demeurant à

B- L..;

demandeur en cassation,

comparant par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à la Cour, en l'étude

duquel domicile est élu.

e t :

1) la société anonyme

Scci. )

S.A., établie

à L- C

, représentée par son conseil

d'administration actuellement en fonctions,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, en l'étude

duquel domicile est élu.