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35196Da Généré par l'IA

Court dismisses driver's appeal against lease company regarding unpaid vehicle rental fees and contract termination.

Numéro de cause 35196Da
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed Georges Jacoby's appeal against Fortis Lease Luxembourg S.A. regarding unpaid vehicle rental fees and the termination of his lease contract. Jacoby argued that the company failed to provide proper notice and documentation for the contract's end, while the company contended that the debt was established and the termination was lawful. The court ruled that the evidence supported the company's position, finding the procedural requirements for termination were met and the debt valid.

Regeste Legislator

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Articles 1001 et suivants du Code civil; le locataire ne peut contester la validité d'une dette de loyer ni la régularité d'une mise en demeure lorsque les formalités légales ont été respectées et que le contrat a été résilié conformément aux termes contractuels.

Mots-clés

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commercial lease contract rental fee dispute contract termination notice unpaid vehicle fees civil code provisions

Dispositions légales citées

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Articles 1001 et suivants du Code civil
codecivil

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Texte complet

Arrêt commercial

Audience publique du six avril deux mille onze.

Numéro 35730 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

Georges JACOBY, chauffeur, chauffeur, né le 4 mai 1961, demeurant à L-9643 Buderscheid, 14, Kaunereferwee,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 15 juillet 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à Luxembourg ;

e t :

la société anonyme FORTIS LEASE LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 16, rue Edward Steichen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107877, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit LISE, comparant par Maître Pol URBANY, avocat à Diekirch.

LA COUR D'APPEL :

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,