Appeal dismissed for non-notice to the Public Prosecutor in a commercial dissolution case.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal declared the appellant's appeal inadmissible because the notice of appeal was not served on the Public Prosecutor, who was a party in the first instance. Although the lower court had dissolved the company due to missing balance sheets, the appellant failed to notify the prosecutor as required by law. The court ruled that procedural defects preventing proper participation of all parties necessitated dismissing the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 203 of the Commercial Companies Law; Art. 560 of the Code of Civil Procedure: An appeal is inadmissible if the appellant fails to serve notice on all parties involved in the first instance, including the Public Prosecutor when acting as a party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial – liquidation de société
Audience publique du seize mars deux mille onze.
Numéro 35808 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Annette GANTREL, première conseillère; Eliane ZIMMER, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
AAA, sans état connu, demeurant à UUU, appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 octobre 2009,
comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à Luxembourg ;
e t :
Maître Christian BILTGEN, avocat à Diekirch, pris en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant eu son siège social à UUU, intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à Diekirch.
LA COUR D'APPEL :
Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution de la société BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social à UUU, et à voir ordonner la liquidation de ladite société au motif que depuis la constitution de la société en date du 13 octobre 2005 aucun bilan n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés.
Par jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la société BBB s.à r.l., en a ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales relatives à la faillite, a dit que le jugement est exécutoire par provision et a mis les frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.
Il est noté dans le jugement que « la société défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience en sorte qu’il sera statué par défaut à son encontre ». Le dispositif du jugement entrepris dit que le tribunal statue contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions. Cette erreur matérielle est à rectifier en ce sens qu’il y a lieu de lire que le tribunal statue par défaut, le Ministère Public entendu en ses conclusions.
Le tribunal – après avoir constaté que l’extrait du registre de commerce et des sociétés du 10 octobre 2008 indique que la société BBB s. à r.l. n’a pas déposé ses bilans pour les exercices visés dans la requête du Ministère public – a dit qu’au regard du nombre important de bilans manquants, la contravention reprochée à la société BBB s.à r.l. est assez grave pour justifier la sanction de la dissolution.
Ce jugement a été signifié par exploit d’huissier du 20 octobre 2009 à la requête du liquidateur de la société BBB s.à r.l. à AAA, gérant-associé unique de la société, en son nom personnel.
Par exploit d’huissier du 27 octobre 2009, AAA a interjeté appel contre le jugement du 25 février 2009.
Tirant argument de la régularisation de la situation comptable de la société, AAA conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce sens qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la société et d’en ordonner la liquidation.
Tant Maître Christian BILTGEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société BBB s.à r.l., que le représentant du Ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel, motif pris – entre autres – de ce que l’acte d’appel n’a pas été signifié au Ministère public.
Il est de principe que l’appelant doit intimer les personnes qui ont été parties en cause en première instance.
En l’occurrence, la première instance s’est mue entre le Ministère public, représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, ayant agi sur base de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et la société BBB s.à r.l..
AAA – abstraction faite de la question de savoir s’il avait qualité pour interjeter appel contre le jugement du 25 février 2009 – n’a pas intimé Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, demandeur initial.
Dans ces conditions, il y lieu de déclarer l’appel de AAA, dirigé contre le seul liquidateur de la société BBB s.à r.l., irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, déclare l’appel irrecevable ;
condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.