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2505341 Généré par l'IA

Tax Assessment Remission Renders Judicial Review Moot

Numéro de cause 2505341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal to obtain the cancellation of a 2023 housing tax assessment for a specific property; however, the administrative judge issued an order concluding there was no need to rule on the matter because the tax authority had, subsequent to the filing of the petition, granted the petitioner a complete remission of the disputed tax, rendering the original request moot pursuant to the provision allowing presidents of judgment panels to note that a request is no longer relevant.

Regeste Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Remission Renders Judicial Review Moot: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité judiciaire fiscale taxations fiscales remise d'impôt contrôle juridictionnel administration fiscale impôt foncier

Dispositions légales citées

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Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for issuing the order concluding that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article formally states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2201309
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Abatement Granted
2400103
Discharge of Tax Assessment Renders Appeal Moot
2306706
Tax Assessment Remission Rendering Petition Moot
2306831
Tax Assessment Cancellation Renders Appeal Moot
2400067
Tax Remission Rendered Moot by Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for issuing the order concluding that there is no need to rule on the request.

Article 1er

This article formally states that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 24 mars 2025, Mme B... A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune des Herbiers (Vendée) à raison d’un logement situé 10 avenue de l’Europe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que, par une décision du 21 mai 2025, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Par une décision du 21 mai 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé à la requérante le dégrèvement total de l’imposition litigieuse. Par suite, la requête de Mme A... est devenue sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 9 octobre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,