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2402953 Généré par l'IA

Pharmacists' Association Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Transfer

Numéro de cause 2402953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A professional association of pharmacists sought the annulment of an administrative order authorizing the transfer of a pharmacy office between regions, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order officially recording the withdrawal pursuant to the rules governing judicial procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Pharmacists' Association Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Transfer: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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association professionnelle règlement intérieur retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union désistement de procédure retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
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468622
Pharmacists Association Appeal Against Pharmacy Transfer Dismissed
24MA02380
Pharmacy Location Transfer Appeal Withdrawn
22TL21017
Withdrawal of Appeal Regarding Pharmacy Relocation Authorization
2003103
Withdrawal of Appeal Against Pharmacy Relocation Authorization and Denial of Costs
2506048
Pharmacy Businesses' Withdrawal of Action to Annul Pharmacy Transfer Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, le syndicat des pharmaciens du Calvados, représenté par la SELAS Fidal, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel les directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie ont autorisé le transfert à Rots de l'office de pharmacie de la Société du Coq, exerçant sous l'enseigne " Pharmacie Saint-Lazare " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, le syndicat des pharmaciens du Calvados déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du syndicat des pharmaciens du Calvados est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de syndicat des pharmaciens du Calvados.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des pharmaciens du Calvados, aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie et à la Société du Coq.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne aux directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand