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2402018 Généré par l'IA

Refusal of Mobility Inclusion Card - Failure to Exhaust Administrative Remedies

Numéro de cause 2402018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought annulment of a decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, but the administrative court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to demonstrate that she had first lodged the mandatory prior administrative appeal with the departmental council against the contested decision, as required by law before resorting to judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Mobility Inclusion Card - Failure to Exhaust Administrative Remedies: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union causes d'exclusion annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande recours contre des décisions administratives droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to the failure to exhaust mandatory administrative remedies.
Généré par l'IA
2300478
Refusal of Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2304375
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2202572
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2402914
Claimant Failed to Exhaust Administrative Remedies for Mobility Inclusion Card Refusal
2404904
Refusal of Mobility Inclusion Card Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to the failure to exhaust mandatory administrative remedies.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la maison départementale des personnes en situation de handicap a refusé l'octroi d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personne handicapée ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu le code de l'action sociale et des familles

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier le 29 février 2024, à laquelle la requérante a répondu le 8 mars 2024, Mme A n'a pas produit la preuve qu'elle a bien exercée à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,