Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave French territory, along with a request for the administrative authority to re-examine his situation, but the administrative tribunal of Limoges ruled it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and finding evidence that the petitioner habitually resided in a commune falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction of Administrative Tribunal in Expulsion Order Dispute: Citing the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and finding evidence that the petitioner habitually resided in a commune falling under the jurisdiction of the administrative tribunal of Cergy-Pontoise, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Cergy-Pontoise pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case file to the court deemed competent, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
This provision was cited as the basis for determining that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise is the territorially competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Benmansour, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois.
Vu le code justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Revel, vice-président, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Son article R. 221-3 prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort tant des écritures produites par le requérant que des pièces versées au dossier, notamment de l'avis d'impôt sur les revenus établi en 2024 et du procès-verbal d'audition établi le 9 septembre 2024, que celui-ci réside habituellement sur le territoire de la commune d'Argenteuil. Dans ces conditions, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Benmansour et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Limoges, le 21 octobre 2024.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en Chef,
La Greffière,
M. DUCOURTIOUX
jb