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2401341 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Against Deportation Order

Numéro de cause 2401341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectoral order dated May 8, 2024, requiring their immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a twelve-month entry ban, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings on May 10, 2024. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the designated magistrate to formally accept such withdrawals by ordinance, the court formally recorded the litigant's unqualified and unopposed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Against Deportation Order: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the designated magistrate to formally accept such withdrawals by ordinance, the court formally recorded the litigant's unqualified and unopposed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action interdiction de renvoi recours en annulation départ du pays éloignement magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article constitutes the final order, giving effect to the acknowledgment of the withdrawal.
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2503205
Withdrawal of Action Challenging Deportation Order
2312696
Withdrawal of Deportation Order Challenge
2508346
Mootness of Deportation Order Annulment Following Withdrawal
2207335
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2402228
Withdrawal of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

Article 1er

This article constitutes the final order, giving effect to the acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois.

Par un acte enregistré le 10 mai 2024, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 13 mai 2024

Le magistrat désigné,

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.