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2401034 Généré par l'IA

Applicant v. Department (Parking Card Withdrawal)

Numéro de cause 2401034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review of the implicit refusal by the department to grant a parking mobility inclusion card, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings after obtaining the requested benefit. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code permitting presidents of judicial divisions to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Department (Parking Card Withdrawal): Citing the relevant article of the Administrative Justice Code permitting presidents of judicial divisions to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête infraction de stationnement procédure de récusation annulation de la décision administrative mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give effect to a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2406359
Withdrawal of Parking Mobility Card Challenge
2400493
Applicant Withdrawal in Mobility Parking Card Case
2105197
Applicant's Withdrawal of Parking Card Application Review
2101514
Withdrawal of Appeal Regarding Parking Inclusion Mobility Card Refusal
2404232
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give effect to a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B conteste la décision du département de La Réunion refusant implicitement de lui attribuer la carte mobilité inclusion stationnement.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, le requérant déclare se désister, ayant obtenu l'avantage sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par M. B est pur et simple. Il convient d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 8 octobre 2024.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHERLa République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.