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2201284 Généré par l'IA

VAT Reassessment Annulment Withdrawn; Costs Denied

Numéro de cause 2201284
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of a Value Added Tax reassessment for 2021, along with associated interest, surcharges, and penalties, and an award of costs. Subsequently, following the tax authority's decision to grant a relief on the assessment, the litigant formally and purely withdrew their main claims but maintained their request for the reimbursement of irrecoverable costs. The court, exercising its authority to formalize withdrawals under the administrative justice code, granted the requested discontinuance of the main action, rejected the remaining claims for costs, and ordered the notification of this ruling to the relevant parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B; VAT Reassessment Annulment Withdrawn; Costs Denied: Subsequently, following the tax authority's decision to grant a relief on the assessment, the litigant formally and purely withdrew their main claims but maintained their request for the reimbursement of irrecoverable costs. The court, exercising its authority to formalize withdrawals under the administrative justice code, granted the requested discontinuance of the main action, rejected the remaining claims for costs, and ordered the notification of this ruling to the relevant parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée recours en annulation en droit de l'Union fixation des frais autorité fiscale désistement d'action procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The request for payment under this article was implicitly rejected by the order since the court did not rule in its favor.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used this article to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B
This order records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
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2202909
VAT Reassessment Cancellation and Denial of Legal Costs
501919
Taxpayer Withdrawal of Summary Appeal Against VAT Reassessment
469501
Taxpayer Appeal Dismissed on VAT/CIT Reassessments
2203329
Litigant's Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
24LY02262
Business Entity v. Tax Authority: VAT Reassessment and Discharge Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

This order records the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used this article to give formal notice of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The request for payment under this article was implicitly rejected by the order since the court did not rule in its favor.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 février 2022 et le 5 août 2022,

Mme B, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2021 en principal, intérêts, majorations et pénalités correspondants ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé le même jour.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à l'exception de celles tendant à la mise à la charge de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne des frais irrepétibles.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,