Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision refusing her "MaPrimeRénov'" subsidy, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her request while the agency noted that the subsidy had, in fact, been granted and paid during the proceedings. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request Accepted: Based on the relevant administrative justice code provision authorizing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's action, which is based on the subsequent provision.
This procedural rule authorizes the designated magistrate to issue an order recognizing the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) refusant sa demande du subvention " MaPrimeRénov' ".
Par des mémoires, enregistrés le 10 mars 2023 et le 14 mars 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la directrice générale de l'Agence Nationale de l'Habitat conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C ou à ce qu'il donne acte de son désistement.
Elle fait valoir qu'en cours d'instance, une subvention d'un montant de 1 344 euros a été accordée à Mme C et qu'il a été procédé à son versement le 10 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Rennes, le 31 mars 2023
La magistrate désignée,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.