Withdrawal of Claim for Annulment of School Assignment Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme C A B, représentée par Me Pion, demande au tribunal :

1°) d'annuler ensemble la décision d'affectation en 6ème dans un collège public relative à Emma Quantin en date du 24 juin 2022 prise par Mme l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne et la décision de rejet opposée au recours gracieux rendu par Mme l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne le 12 juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, Mme la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la

formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette

confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé

s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

3. Une demande de maintien de requête a été adressée à la requérante le 6 juin 2024 par le biais de l'application Télérecours ; elle en a accusé réception le jour même. Le délai d'un mois imparti à la requérante, à compter de cette date, pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à Mme la rectrice de l'académie de Limoges.

Fait à Limoges, le 26 Août 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en cheffe,

La Greffière,

M. D

mf