Company Withdrawal of Environmental Regulation Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having filed a request to annul an administrative order from November 25, 2021, which mandated compliance with environmental regulations for classified installations, subsequently filed a separate document on September 26, 2022, declaring an unqualified withdrawal of its initial claim. The court, relying on the administrative justice code which permits presidents to record unconditional withdrawals and rule on residual issues like costs, acknowledged the withdrawal of the request and ordered that act be recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Environmental Regulation Annulment Request: The court, relying on the administrative justice code which permits presidents to record unconditional withdrawals and rule on residual issues like costs, acknowledged the withdrawal of the request and ordered that act be recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
The court grants the withdrawal by applying the procedural power defined in this article for giving notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la SCI Somarseine, représentée par Me Héraut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 25 novembre 2021 la mettant en demeure de se conformer à diverses prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la SCI Somarseine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2022, la SCI Somarseine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Somarseine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Somarseine et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 10 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
npl