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463286 ECLI:FR:CECHS:2023:463286.20230106 Généré par l'IA

Asylum Appeal Withdrawal Noted by Council of State

Numéro de cause 463286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed an order from the National Court for Asylum Law which upheld the rejection of their asylum application by the national asylum protection office, but the appellant subsequently filed a notice of full and unconditional withdrawal of the appeal. The Council of State ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawal prior to admission of the appeal, that it must simply take note of the withdrawal without requiring any prior contradictory instruction or public hearing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Asylum Appeal Withdrawal Noted by Council of State: The Council of State ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawal prior to admission of the appeal, that it must simply take note of the withdrawal without requiring any prior contradictory instruction or public hearing.

Mots-clés

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loi sur l'asile protection de l'État audience publique retrait de la demande mesure d'éloignement en droit des étrangers annonces publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal by order.
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460341
Asylum Seeker's Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel Before Council of State
457104
Asylum Seeker Appeal Dismissed for Lack of Mandated Counsel Before Council of State
461984
Asylum Appeal Dismissed for Lack of Representation Before the Council of State
24NC01407
Appeal Against Asylum Withdrawal and Departure Order Dismissed
2307556
Jurisdictional Transfer of Asylum Appeal to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance n° 21030713 du 27 octobre 2021, une présidente de formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 19 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Fait à Paris, le 6 janvier 2023

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :