Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order that rejected the cancellation of the termination of their active solidarity income benefits and the payment of €11,848.05 in arrears from a department. The Council of State, acting as the court of cassation, dismissed the appeal as inadmissible and refused its admission because the appellant failed to comply with the mandatory requirement to be represented by an attorney before the Council of State, as stipulated by the Code of Administrative Justice, which was noted in the notification of the challenged order, and the appellant did not regularize the filing after their request for legal aid was denied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 de ce code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The Council of State, acting as the court of cassation, dismissed the appeal as inadmissible and refused its admission because the appellant failed to comply with the mandatory requirement to be represented by an attorney before the Council of State, as stipulated by the Code of Administrative Justice, which was noted in the notification of the challenged order, and the appellant did not regularize the filing after their request for legal aid was denied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for the preliminary admission procedure under which the appeal was not admitted.
The grounds for not admitting the appeal based on the lack of mandatory legal representation.
Used to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for this type of appeal.
Cited as the procedural basis allowing the Conseil d'Etat to reject the appeal without prior regularization if representation was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision par laquelle le département du Morbihan a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et d'enjoindre au département du Morbihan de lui verser la somme de 11 848,05 euros correspondant au revenu de solidarité active qui aurait dû lui être versé pour la période de janvier 2020 à avril 2021. Par une ordonnance n° 2101568, le président désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 janvier et
23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au
Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 3 février 2022, notifiée le 5 février suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation.
6. M. B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 3 février 2022, notifiée le 5 février suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 2 août 202La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber