LLC Tax Assessment Withdrawal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of an administrative appeals court decision that upheld the rejection of its claim for discharge from supplementary corporate tax assessments for the 2010 and 2011 fiscal years, following an initial rejection by the administrative tribunal. The court granted the request to discontinue the proceedings because the company formally and unconditionally withdrew its appeal before it was admitted, in accordance with the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the President of the Chamber to acknowledge such a withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 611-22; LLC Tax Assessment Withdrawal Case: The court granted the request to discontinue the proceedings because the company formally and unconditionally withdrew its appeal before it was admitted, in accordance with the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the President of the Chamber to acknowledge such a withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal based on this article concerning withdrawals before the appeal is admitted.
This article relates to presuming a withdrawal, which, if applicable, would be handled under the procedure cited in Article R. 822-5 in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société à responsabilité limitée (SARL) Maina a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2010 et 2011. Par un jugement n° 1800347 du 18 juin 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19BX03749 du 2 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Maina contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Maina demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Maina déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société Maina est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Maina.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Maina.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 4 novembre 202Le président :
Signe : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :