Resident Permit Receipt Appointment Compulsion Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial relief to compel the local prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit receipt allowing work, following the administrative court's initial rejection of this urgent request. The highest administrative court dismissed the appeal because the appellant failed to retain the mandatory representation of a lawyer specialized in proceedings before the Council of State, an absence that rendered the appeal inadmissible and precluded its admission for substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 821-3 du même code, Article R. 822-5 du même code; Resident Permit Receipt Appointment Compulsion Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Counsel: The highest administrative court dismissed the appeal because the appellant failed to retain the mandatory representation of a lawyer specialized in proceedings before the Council of State, an absence that rendered the appeal inadmissible and precluded its admission for substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive ruling determining the outcome of the appeal.
Although cited in the reasoning regarding the need for admission, it underpins the finding that the appeal could not be admitted.
Cited as the basis for mandatory representation by a Council of State lawyer, which the appellant failed to meet, leading to inadmissibility.
Cited as the procedural rule allowing the President of the Chamber to dismiss the appeal by order due to lack of mandatory representation.
Cited as the procedural rule allowing the rejection of conclusions presented in violation of the mandatory lawyer requirement.
This provision was requested in the appeal for awarding costs against the State, but since the appeal was rejected, the court order does not explicitly rule on its application in the final dispositive orders (only the non-admission is ordered).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer aux fins de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance. Par une ordonnance n° 2105494 du 8 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 17 janvier 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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