Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation in Summary Proceeding Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of an administrative judge's order that rejected their requests for the transfer of their administrative file and the annulment of a police prefect's decision refusing their residence permit renewal. The highest administrative court, considering that an appeal to its jurisdiction against an order from an administrative judge's summary proceeding (référé) is subject to the mandatory representation by a lawyer before the highest administrative court, found the appeal inadmissible because it was filed without such representation, despite this requirement being noted in the notification of the decision under appeal, thus leading to the refusal to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Legal Representation in Summary Proceeding Review: The highest administrative court, considering that an appeal to its jurisdiction against an order from an administrative judge's summary proceeding (référé) is subject to the mandatory representation by a lawyer before the highest administrative court, found the appeal inadmissible because it was filed without such representation, despite this requirement being noted in the notification of the decision under appeal, thus leading to the refusal to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Although not explicitly cited in the final orders 1 and 2, the appellant requested costs based on this article in his final requests (point 3°), which is a standard procedure provision usually dealt with when the main decision is made, but since no other procedural grounds are cited in the operative part, and it was explicitly requested as part of the relief sought, it is noted here if it were part of the final disposition (It is typically handled in the operative part, even if missing explicit orders regarding costs here, the request justifies checking for its application, but based strictly on the provided operative part (Articles 1 and 2), no further citation is present.)
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, en premier lieu, d'ordonner le transfert de son dossier à la préfecture de l'Aude pour que sa demande soit traitée, en second lieu, d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par une ordonnance n° 2125438/9 du 6 décembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 et 13 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation à l'exception de ceux dirigés contre des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 dudit code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris le 17 janvier 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux par délégation :
N. Pelat
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