Failure to be Represented by Counsel in Appeal of Tax Discharge Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a lower administrative court's judgment which declined to rule on the merits of a claim seeking discharge from a 2016 housing tax and public broadcasting contribution for a specific property in Dreux. The high court dismissed the appeal through an order because the filing did not comply with the mandatory procedural requirement of representation by an attorney admitted to practice before the high administrative court, as stipulated by relevant administrative justice codes, and the notification of the lower court's decision had indicated this obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Failure to be Represented by Counsel in Appeal of Tax Discharge Denial: The high court dismissed the appeal through an order because the filing did not comply with the mandatory procedural requirement of representation by an attorney admitted to practice before the high administrative court, as stipulated by relevant administrative justice codes, and the notification of the lower court's decision had indicated this obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order, stating that the appeal is not admitted.
This article establishes the mandatory admission procedure for appeals before the Conseil d'Etat, which governs the decision not to admit the appeal.
This procedural rule allows the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article mandates representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for appeal proceedings, which justifies the inadmissibility.
This rule authorizes the Conseil d'Etat to reject an appeal immediately without prior regularization if representation by a lawyer was required and omitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Dreux (Eure-et-Loir) au titre de l'année 2016 à raison d'un logement situé 12 D place du Vieux Pré et de la contribution à l'audiovisuel public mise à sa charge au titre de cette même année. Par un jugement n° 1900676 du 19 novembre 2021, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge des impositions contestées et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
Par un pourvoi, enregistré le 29 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 3 janvier 2022
Signé : M. C A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :