Failure to File Cassation Appeal Through Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal an administrative appellate court's order, which had dismissed their initial appeal as inadmissible because they failed to provide a copy of the challenged administrative tribunal order. The Council of State determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a cassation appeal to the Council of State is mandatory to be filed through a lawyer specializing in the Council of State and the Court of Cassation, unless explicitly exempted, and since the appeal was not presented by such counsel despite the notification of the decision having mentioned this requirement, the appeal was inadmissible and could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Failure to File Cassation Appeal Through Specialized Counsel: The Council of State determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a cassation appeal to the Council of State is mandatory to be filed through a lawyer specializing in the Council of State and the Court of Cassation, unless explicitly exempted, and since the appeal was not presented by such counsel despite the notification of the decision having mentioned this requirement, the appeal was inadmissible and could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, which is the final ruling.
Cited as the general legal basis for the requirement of admission for appeals to the Conseil d'Etat.
Cited as the specific procedural basis that allows the designated magistrate to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Cited to establish that representation by a lawyer is mandatory for this type of appeal.
Cited to justify the rejection of the appeal without prior regularization when representation by a lawyer is mandatory and absent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B D a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler " une ordonnance du 18 août 2021 du tribunal administratif de Nancy, notifiée le 23 août 2021, rendue dans un litige l'opposant à la pairie départementale de la Meuse ".
Par une ordonnance n° 21NC02414 du 3 novembre 2021, la magistrate désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté cette requête comme irrecevable pour défaut de production de la copie de l'ordonnance attaquée.
Par un pourvoi, enregistré le 25 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. D ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 3 janvier 202Signé : M. C A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :