Deemed Withdrawal of Summary Appeal for Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from a municipality after suffering an injury from a fall, a claim initially rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The plaintiff filed a summary appeal with the highest administrative court, indicating an intention to submit a supplementary brief. Because the required supplementary brief was not filed within the three-month statutory deadline following the appeal's registration, the court ruled that the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal, giving formal notice of this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Deemed Withdrawal of Summary Appeal for Failure to File Supplementary Brief: The plaintiff filed a summary appeal with the highest administrative court, indicating an intention to submit a supplementary brief. Because the required supplementary brief was not filed within the three-month statutory deadline following the appeal's registration, the court ruled that the appellant must be deemed to have withdrawn the appeal, giving formal notice of this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of withdrawal based on the procedural findings.
This article provides the legal basis for the President to take note of withdrawal via ordinance, which is the action taken.
This article defines the condition (failure to file the supplementary brief) that triggers the deemed withdrawal, which the court applied in its order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser une indemnité de 13 036 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de la chute dont elle a été victime le 30 juillet 2017 sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1901510 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 21MA02977 du 20 septembre 2021, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 18 novembre 2021, Mme A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Mme A doit être réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Toulon.
Fait à Paris, le 31 mars 2022.
Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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