Tax Discharge Appeal Dismissal for Procedural Defect

Vu les procédures suivantes :

Vu la procédure contentieuse antérieure

Mme D C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône) et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer les sommes litigieuses majorées des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1902130 du 8 janvier 2020, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 438131 du 11 décembre 2020, le président de la 9ème chambre de la section du contentieux a refusé d'admettre son pourvoi.

Recours en opposition

Par une requête en opposition et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet et 26 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par un courrier du 10 août 2021, notifié le 12 août 2021, le greffe de la 8ème chambre a invité Mme C à régulariser son recours, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 831-4 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel ou de cassation prévues aux titres Ier et II du présent livre ".

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. Le recours en opposition formé par Mme C contre l'ordonnance refusant d'admettre son pourvoi en cassation n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne se rapporte pas à un litige pour lequel le pourvoi en cassation est dispensé de cette obligation par l'article R. 821-3.

5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 août 2021, notifié le 12 août 2021, et qui lui impartissait un délai de quinze jours à compter de cette date, Mme C n'a pas régularisé son recours. Celui-ci est par suite irrecevable et ne peut qu'être rejeté.

ORDONNE :

Article 1er : Le recours de Mme C est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Fait à Paris, le 3 janvier 202Signé : M. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :