Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the administrative court's judgment that upheld the regional director of public finance's refusal to grant a discretionary remission of local residence tax for 2016 and income tax for 2015. The Council of State ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law, and the appellant failed to regularize this deficiency after being specifically invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du code de justice administrative, Article R. 821-3 de ce même code; Appeal Inadmissibility Due to Procedural Representation Failure: The Council of State ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was not filed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, as required by law, and the appellant failed to regularize this deficiency after being specifically invited to do so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the appeal is not admitted in Article 1 of the dispositive.
This article was cited in the preamble as the basis for the President of the administrative court of appeal to transmit the appeal to the Conseil d'Etat.
This article is cited in the reasoning to establish the general principle regarding the admissibility procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the subject of the final order.
This article is cited in the reasoning to justify the President's authority to refuse admission via an order for non-compliance with the requirement for mandatory legal representation.
This article is cited in the reasoning to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'Etat, which leads to the non-admission ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 et 18 août 2017 par lesquelles la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a refusé de prononcer la remise gracieuse de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2016 et de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1708320 du 9 juillet 2021, ce tribunal a rejeté ses demandes.
Par une ordonnance n° 21NT01909 du 21 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 juillet 2021 au greffe de cette cour, formé par M. A.
Par ce pourvoi, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes.
Par un courrier du 4 août 2021, notifié le 6 août 2021, le greffe de la
8ème chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Par une décision du 31 août 2021, notifiée le 3 septembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de M. A n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.
5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 4 août 2021, notifié le 6 août 2021, et qui lui impartissait un délai de quinze jours à compter de cette date, M. A n'a pas régularisé son pourvoi. Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 août, notifiée le 3 septembre 2021. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 3 janvier 2022
Signé : M. C B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :