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454853 ECLI:FR:CECHS:2021:454853.20211223 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Incomplete Foreign QR Code Recognition Filing

Numéro de cause 454853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial recognition of a foreign vaccination QR code for travel within France and Europe without testing, but their administrative appeal was rejected as inadmissible because it was not accompanied by the challenged administrative act, and the petitioner failed to regularize the filing after being formally requested to do so within the specified time limit, leading the court to apply procedural rules allowing for the dismissal of non-regularized, incomplete appeals.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 de ce code; Dismissal of Appeal for Incomplete Foreign QR Code Recognition Filing: La requête de M. B n'était pas accompagnée de l'acte attaqué. M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte qu'il déclare contester, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

Mots-clés

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licenciement administratif moment du dépôt acte de procédure e-justice reconnaissance de jugements étrangers défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Chamber President to reject requests that have not been regularized within the allotted time.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the requirement that the challenged act accompany the request, justifying the need for regularization.
Article R. 612-1 de ce code
Cited in the reasoning regarding the content and effect of the regularization request sent to the petitioner.
Généré par l'IA
2501185
Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal
2403744
Dismissal of Appeal for Failure to State Legal Grounds in Nationality Denial Case
2401326
Rejection of Nationality Application for Incomplete Documentation
2500593
Dismissal of Nationality Application Challenge Due to Lack of Jurisdiction
2505172
Rejection of Incomplete Nationality Application Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the request.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Chamber President to reject requests that have not been regularized within the allotted time.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the requirement that the challenged act accompany the request, justifying the need for regularization.

Article R. 612-1 de ce code

Cited in the reasoning regarding the content and effect of the regularization request sent to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat, d'une part, que soit reconnu et accepté en France le code QR vaccinal du Québec et, d'autre part, de pouvoir circuler sur le territoire français et en Europe, sans avoir à se faire tester.

Par une lettre du 4 août 2021, régulièrement notifiée, M. B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de sept jours à compter de la réception de cette lettre.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. La requête de M. B n'était pas accompagnée de l'acte attaqué. M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant l'acte qu'il déclare contester, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée. Dès lors, sa requête n'est pas recevable et ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 23 décembre 2021

Le président : Bertrand Dacosta

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :