Municipality Withdraws Summary Appeal After Permit Annulment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial administrative court annulled a construction permit granted by a municipality for a real estate complex, and the administrative court of appeal upheld that annulment against appeals by a developer and the municipality, the municipality subsequently lodged a summary appeal to the highest administrative court but then formally withdrew it with a pure and simple declaration of discontinuance. The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, simply granted the discontinuance of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdraws Summary Appeal After Permit Annulment Upheld: The court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, simply granted the discontinuance of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal as per the operative order.
The court relies on this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme F E et M. et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 10 août 218 par lequel le maire de Caen a délivré à la société Investir immobilier Normandie et à la société Safaur un permis de construire un ensemble immobilier situé rue Saint-Nicolas. Par un jugement n° 1802419 du 17 avril 2020, le tribunal administratif de Caen, après avoir rejeté les conclusions de la demande en tant qu'elles étaient présentées par M. et Mme C, a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n°s 20NT01608, 20NT01644, 20NT01652 du 26 février 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Safaur et la commune de Caen contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril, 26 juillet et 3 décembre 2021, la commune de Caen demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme E la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la commune de Caen déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la commune de Caen étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Caen.
Copie en sera adressée à M. et Mme F E, à M. et Mme B C, à la société Safaur et à la société Investir immobilier Normandie.
Fait à Paris, le 19 avril 202Signé : M. A D
La République mande et ordonne à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain