Enterprise VAT Restitution Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn enterprise sought the restitution of value-added tax paid between 2014 and 2016, which request was rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal. The enterprise filed an appeal seeking the annulment of the appellate court's decision and submitted a summary appeal indicating its intent to file a complementary brief within the statutory three-month period. The administrative court ruled that since the required complementary brief was not filed before the deadline expired, the appellant was deemed to have withdrawn its appeal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and thus gave notice of this withdrawal by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative; Enterprise VAT Restitution Appeal Withdrawal: The enterprise filed an appeal seeking the annulment of the appellate court's decision and submitted a summary appeal indicating its intent to file a complementary brief within the statutory three-month period. The administrative court ruled that since the required complementary brief was not filed before the deadline expired, the appellant was deemed to have withdrawn its appeal pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, and thus gave notice of this withdrawal by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the primary operative part of the order, giving effect to the presumed withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis for the President of the chamber to note the withdrawal by order.
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn its appeal due to failure to submit a complementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Abalone parachutisme a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1701259 du 6 décembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 19NT00553 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'entreprise Abalone parachutisme contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'entreprise Abalone parachutisme demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. L'entreprise Abalone parachutisme, dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2021, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant son expiration. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 que l'entreprise Abalone parachutisme est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'entreprise Abalone parachutisme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Abalone parachutisme.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Fait à Paris, le 3 janvier 202Signé : M. B A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :