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25MA00853 Généré par l'IA

Appeal Against Residence Permit Denial Rejected Due to Lack of Attorney Representation

Numéro de cause 25MA00853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn an administrative court's order that upheld the prefect's decision denying a residence permit and ordering his removal from French territory, but the Administrative Court of Appeal summarily rejected the appeal as manifestly inadmissible because it was filed without the mandatory representation of an attorney, a requirement that had been clearly stated in the notification of the lower court's order, and the case did not fall under any exception dispensing with this requirement.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Residence Permit Denial Rejected Due to Lack of Attorney Representation: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de résidence autorisation de séjour éloignement notification de la décision révocation de l'autorisation de séjour représentation obligatoire par avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.
Article 1er
The court explicitly rejects the appeal in the operative part of the order.
Généré par l'IA
23BX01952
Residence Permit Refusal Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
24NC02118
Appeal Against Residence Permit Denial Dismissed for Lack of Legal Representation
487979
Residence Permit Refusal Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
451894
Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
22PA00883
Appeal Dismissed for Lack of Representation in Residence Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejects the appeal in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par une ordonnance n° 2405367 du 23 janvier 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. A... fait appel devant la cour de l’ordonnance du 23 janvier 2025.

La demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été rejetée par une décision du 25 avril 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. A..., qui tend à l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 5 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination et n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par ministère d’avocat alors même que la lettre de notification de l’ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Marseille, le 5 novembre 2025