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02-20335 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Ruling

Numéro de cause 02-20335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, First Civil Chamber, issued a decision to correct a purely material error in a prior ruling (arrêt n° 559 of March 15, 2005), specifically noting that the reference to Article L. 313-10 of the Monetary and Financial Code on page 2 was incorrect and needed to be replaced with the reference to Article L. 313-22 of the same Code. The court ordered that this rectification be recorded in the margin of the original decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Rectifiant l'arrêt n° 559 FS-P+B rendu le 15 mars 2005; Correction of Material Error in Prior Ruling: 313-10 of the Monetary and Financial Code on page 2 was incorrect and needed to be replaced with the reference to Article L. 313-22 of the same Code. The court ordered that this rectification be recorded in the margin of the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle correction financière visa dispositions financières indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 559 FS-P+B rendu le 15 mars 2005
This sets forth the core action of the decision: rectifying a previous judgment.
Généré par l'IA
00-15505
Supreme Court of Cassation Material Error Correction in Prior Judgment
96-13700
Correction of Material Error in Prior Ruling (Cassation)
12-15338
Correction of Material Error in Prior Cassation Decision
11-27410
Correction of Material Error in Prior Ruling
13-10022
Correction of Material Error in Civil Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Rectifiant l'arrêt n° 559 FS-P+B rendu le 15 mars 2005

This sets forth the core action of the decision: rectifying a previous judgment.

DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné

This is the substantive correction being ordered regarding the legal provision cited in the prior ruling.

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié

This is a procedural instruction related to recording the rectification.

DIT que sur les diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

This is a procedural instruction related to the transmission and recording of the rectification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à la page 2 de l'arrêt n° 559, il est écrit "Vu l'article L. 313-10 du Code monétaire et financier" au lieu du visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ;

Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 559 FS-P+B rendu le 15 mars 2005 :

DIT que le visa de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier remplace celui de l'article L. 313-10 du même Code à la page 2 de l'arrêt concerné ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt rectifié ;

DIT que sur les diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille cinq.