Detainee v. State Regarding Extension of Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending trial for armed robbery and assault sought to overturn a decision upholding the extension of their provisional detention, arguing that the adversarial debate concerning the extension was null due to an irregularity where the defense lawyer was absent, despite the debate being rescheduled after the detainee could not be extracted for the initial hearing. The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, nullity requires proof that the violation of a formal requirement actually prejudiced the party concerned, and since the defense was duly informed of the reschedule and was not shown to have suffered a grievance preventing proper preparation, the continuation of the debate without the lawyer present did not warrant annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 171 du Code de procédure pénale, Art. 171 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale; Detainee v. State Regarding Extension of Provisional Detention: The court rejected the appeal, reasoning that under the relevant procedural code, nullity requires proof that the violation of a formal requirement actually prejudiced the party concerned, and since the defense was duly informed of the reschedule and was not shown to have suffered a grievance preventing proper preparation, the continuation of the debate without the lawyer present did not warrant annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to determine that the alleged procedural irregularity did not warrant annulment because it did not cause prejudice to the defense's interests.
This is the operative order dismissing the appeal.
The decision confirms the regularity of the ruling concerning these articles in the context of the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Farid,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme et violences avec arme, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Farid X..., mis en examen notamment pour vol avec arme, a été placé sous mandat de dépôt le 8 décembre 2000 ; que l'avocat de l'intéressé, convoqué pour le débat contradictoire fixé au 4 décembre 2001 à 11 heures, s'est présenté à cette audience ; que la personne mise en examen n'ayant pu être extraite de son lieu de détention, le débat a été ajourné, avec l'accord de l'avocat, au 7 décembre 2001 à 16 heures 30 ; que l'audience de cabinet a bien eu lieu à cette date, en présence du mis en examen mais en l'absence de son avocat ;
Attendu que, pour écarter l'exception de nullité prise de l'irrégularité du débat contradictoire, la chambre de l'instruction énonce que l'avocat du mis en examen, régulièrement convoqué pour la première audience du 4 décembre 2001, a été averti du report du débat contradictoire au 7 décembre 2001 ; qu'il n'en résulte pas de grief pour la défense qui a été mise en mesure de préparer son intervention ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
Qu'en effet, la nullité ne peut être prononcée aux termes de l'article 171 du Code de procédure pénale que lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ponroy conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;