Owner's Expropriation Compensation Cannot Be Reduced by Tenant's Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by reducing the expropriation compensation due to a property owner by deducting the "sortie de ferme" indemnities awarded to the tenant farmers operating a sheep and poultry farm on the expropriated land, based on the reasoning that these indemnities, normally due from the lessor to the lessee for improvements, should be borne by the expropriated owner. The court of cassation ruled that this deduction violated the legal provision requiring that expropriation indemnities cover the entirety of the direct and certain material prejudice suffered by the owner, as making the owner absorb the tenant's indemnities—which compensate the tenant for their work and expenses—improperly shifted the tenant's liability onto the owner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; Owner's Expropriation Compensation Cannot Be Reduced by Tenant's Indemnities: The court of cassation ruled that this deduction violated the legal provision requiring that expropriation indemnities cover the entirety of the direct and certain material prejudice suffered by the owner, as making the owner absorb the tenant's indemnities—which compensate the tenant for their work and expenses—improperly shifted the tenant's liability onto the owner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the main ground for quashing the decision, as the appealed ruling violated its provisions regarding the scope of compensation due in expropriation cases.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;
ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A BAJA, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SUR LEQUEL LES EPOUX X... EXPLOITAIENT UN ELEVAGE D'OVINS ET DE VOLAILLES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA VALEUR DU TERRAIN ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, ET RETENU QU'IL SE TROUVAIT DEPRECIE PAR LA LOCATION, DECIDE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE CETTE VALEUR LES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME AUXQUELLES LE PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS EU DROIT ;
QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN FAISANT SUPPORTER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE LA TOTALITE DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRENEURS, ALORS QUE SI LES INDEMNITES DE SORTIE DE FERME SONT DUES, EN FIN DE BAIL, PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, C'EST A RAISON DU BENEFICE QU'IL RETIRE DES TRAVAUX EFFECTUES ET DES DEPENSES FAITES PAR LE FERMIER, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS DU PROPRIETAIRE EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).