Tenants' Forfeiture of Preemption Right in Property Sale
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessors of a rural property notified their tenants, who were also their relatives, of the sale of the property on February 13, 1963, with the sale conditional upon the tenants not exercising their right of preemption. The tenants responded on March 4, 1963, stating their intent to exercise their right of preemption if the sale was not deemed null, and that they intended to request the farm tribunal to set the price and conditions, which they considered exaggerated. The appellate court upheld the validity of the sale, ruling that the tenants forfeited their right of preemption because they did not petition the tribunal to fix the price within the one-month period following notification of the sale. The high court affirmed this decision, finding that because the tenants neither substituted themselves for the buyer at the stipulated price and conditions nor petitioned the tribunal until June 1963, they were time-barred from contesting the sale and deemed to have renounced their right under the relevant rural code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Tenants' Forfeiture of Preemption Right in Property Sale: The tenants responded on March 4, 1963, stating their intent to exercise their right of preemption if the sale was not deemed null, and that they intended to request the farm tribunal to set the price and conditions, which they considered exaggerated. The appellate court upheld the validity of the sale, ruling that the tenants forfeited their right of preemption because they did not petition the tribunal to fix the price within the one-month period following notification of the sale. The high court affirmed this decision, finding that because the tenants neither substituted themselves for the buyer at the stipulated price and conditions nor petitioned the tribunal until June 1963, they were time-barred from contesting the sale and deemed to have renounced their right under the relevant rural code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the tenants forfeited their right to challenge the sale by failing to initiate proceedings to set the price within the required time frame, based on these articles.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX B... A..., C..., ONT VENDU LE 13 FEVRIER 1963, A DELPLACE, LE DOMAINE RURAL QU'ILS AVAIENT LOUE AUX EPOUX X... B..., LEUR GENDRE ET FILLE ;
QUE LE MEME JOUR, ILS ONT AVISE LEURS FERMIERS DE CETTE VENTE, FAITE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LES EXPLOITANTS EN PLACE N'EXERCERAIENT PAS LEUR DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... B... ONT, PAR LETTRE DU 4 MARS 1963, REPONDU QU'ILS CONSIDERAIENT CETTE VENTE COMME NULLE ET SUBSIDIAIREMENT QU'ILS ENTENDAIENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION, SI PAR IMPOSSIBLE, LA VENTE N'ETAIT PAS ANNULEE ;
QU'ILS AJOUTAIENT QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, POUR FAIRE FIXER PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE QU'ILS ESTIMAIENT EXAGERES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA VENTE DU 13 FEVRIER 1963 BONNE ET VALABLE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z..., S'ETAIENT TROUVES DECHUS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, COMME N'AYANT PAS SAISI LE TRIBUNAL POUR FAIRE FIXER LE PRIX DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT RECU DE LEURS C... ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LE TEXTE APPLICABLE EN LA MATIERE N'IMPARTIT AUCUN DELAI DE RIGUEUR POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU LOCATAIRE, QUI, APRES AVOIR DECLARE ETRE DANS SES INTENTIONS DE SE PORTER ACQUEREUR, SE RESERVA LA FACULTE DE FAIRE FIXER PAR LE JUGE LES CONDITIONS DE LA VENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA SEULE SANCTION DU NON-RESPECT DE CE DELAI POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CONSISTE DANS LA PRIVATION POUR LE PRENEUR, QUI A ACCEPTE DE SE PORTER ACQUEREUR, DE LA FACULTE QUE LUI RESERVE LA LOI DE FAIRE FIXER PAR LE JUGE LES CONDITIONS DE LA VENTE ET DANS L'OBLIGATION POUR LUI DE SOUSCRIRE AUX CONDITIONS QUI LUI ONT ETE PROPOSEES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Z... QUI NE S'ETAIENT PAS SUBSTITUES A L'ACQUEREUR AUX PRIX ET CONDITIONS DE L'ACTE, ET QUI N'AVAIENT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE QU'AU MOIS DE JUIN 1963 POUR FAIRE FIXER LA VALEUR VENALE DES BIENS LITIGIEUX, A DECIDE A BON DROIT QUE CES PRENEURS ETAIENT DESORMAIS FORCLOS A CONTESTER CETTE VENTE ET REPUTES Y AVOIR RENONCE SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 795 ET 796 DU CODE RURAL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10 990. CONSORTS B... C/ DELPLACE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DESACHE.