Asylum Reception Conditions Termination and Reinstatement Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. C B, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la directrice territoriale de Strasbourg de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ainsi que la décision du 17 juin 2025 par laquelle la même autorité a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer pour l'avenir et de manière rétroactive à compter de la date de présentation au guichet unique des demandeurs d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 25 octobre 2023 mettant fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, cette décision retenant à tort que son comportement caractériserait une volonté de se soustraire à une mesure d'éloignement, cette décision étant entachée d'une erreur de droit, d'erreurs manifeste d'appréciation, d'un défaut d'informations sur les motifs de cessation, et a méconnu son droit d'être entendu ; elle est également entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa vulnérabilité ;

- la décision de refus de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa vulnérabilité ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il n'a pas été informé, dans une langue qu'il comprend, des motifs éventuels de cessation et de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, contrairement aux exigences des articles L. 551-10 et D. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il n'est pas établi qu'une évaluation de vulnérabilité a été mené par un agent qualifié de l'OFII ayant reçu préalablement une formation spécifique à cette fin ;

- la décision n'est pas motivée ou l'est insuffisamment.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que

- les conclusions dirigées contre la décision du 25 octobre 2023 sont irrecevables car tardives ;

- les moyens invoqués par M. B sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant afghan né en 1992, a sollicité le 13 mars 2023 l'asile en France et obtenu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A la suite de son transfert le 24 mai 2023 vers les autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, M. B est revenu en France pour y solliciter l'asile le 5 juin 2023. Par une décision du 5 juillet 2023, la directrice territoriale de Strasbourg de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile. Il a fait l'objet le 10 juillet 2023 d'une nouvelle décision de transfert vers les autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, le 18 juillet 2023, d'une assignation à résidence. Par une nouvelle décision du 25 octobre 2023, la directrice territoriale de Strasbourg de l'OFII a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, l'intéressé n'ayant pas respecté son obligation de pointage. Enfin, par une décision du 17 juin 2025, la directrice territoriale de Strasbourg de l'OFII a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions des 25 octobre 2023 et 17 juin 2025.

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur le surplus des conclusions de la requête :

En ce qui concerne les conclusions d'annulation de la décision du 25 octobre 2023 :

4. Si M. B demande l'annulation de cette décision, il ne la conteste que par la voie de l'exception d'illégalité à l'appui de ses conclusions d'annulation de la décision du 17 juin 2025. De plus, s'il soutient que cette décision retient à tort que son comportement caractériserait une volonté de se soustraire à une mesure d'éloignement, qu'elle est entachée d'une erreur de droit, d'erreurs manifeste d'appréciation, d'un défaut d'information sur les motifs de cessation, d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa vulnérabilité et qu'elle a méconnu son droit d'être entendu, il n'apporte cependant aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'OFII, ces conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

En ce qui concerne les conclusions d'annulation de la décision du 17 juin 2025 :

5. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil. ".

6. En premier lieu, la décision attaquée comporte suffisamment les considérations de droit et de fait qui la fondent.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées du dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'OFII a pris en compte la vulnérabilité de M. B après avoir procédé à un nouvel entretien d'évaluation le 6 mai 2025, cet entretien ayant été mené par un agent de l'Office. M. B, qui n'apporte pas le moindre élément en ce sens, n'est pas fondé à soutenir que cet agent ne serait pas " spécifiquement formé " à cette fin. Par ailleurs, il n'est pas davantage fondé à soutenir que l'OFII n'a pas actualisé l'examen de sa vulnérabilité.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ". Aux termes de l'article D. 551-16 du même code : " L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 551-9 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qu'il y soit mis fin dans les conditions prévues par les articles L. 551-15, L. 551-16 et D. 551-17 à R. 551-23. ".

9. Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées, M. B a été informé le 13 mars 2023, dans une langue qu'il comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pouvait lui être refusé ou qu'il pouvait y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article D. 551-16 du code. Par conséquent et en tout état de cause, ce moyen doit être écarté.

10. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation.

11. En cinquième lieu, à supposer même admis que l'OFII puisse rétablir partiellement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en adoptant la décision attaquée, qui refuse totalement leur rétablissement, l'OFII se serait cru à tort en situation de compétence liée.

12. En dernier lieu, M. B soutient qu'il souffre d'un état dépressif et bénéfice d'un traitement à base d'antidépresseurs imipraminiques, ainsi que de maux d'estomac et de tête, et qu'il est sans abri et se trouve dans une situation de grande précarité. Toutefois, le médecin de l'OFII, dans son avis émis le 7 mai 2025, a fait une recommandation de niveau 1, soit " priorité pour un hébergement, sans caractère d'urgence ". Compte tenu par ailleurs des dispositifs d'hébergement d'urgence, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1 : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Elsaesser et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

M. A La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité