Foreign National Asylum Transfer Residency Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, Mme A D C, représentée par Me Bohner, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer un dossier de demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

Sur la décision de transfert :

- elle n'a pas bénéficié de l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la préfète n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation et de son enfant, et du lien de ce dernier avec son père, reconnu réfugié sur le territoire français ;

- la décision méconnaît les dispositions des articles 9 et 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation.

Sur la décision d'assignation à résidence :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité qui affecte la décision de transfert ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La préfète du Bas-Rhin a communiqué au tribunal le 24 septembre 2024 un arrêté du même jour prononçant le retrait de l'arrêté attaqué du 2 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B, magistraté désigné ;

- les observations de Me Bohner, avocate de Mme D C, absente à l'audience, qui déclare se désister de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert et qui maintient le surplus de ses conclusions.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D C, ressortissante soudanaise née en 2002, a sollicité l'asile en France. La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressée avait préalablement sollicité l'asile en Espagne. Les autorités espagnoles ont été saisies le 9 juillet 2024 d'une demande de reprise en charge à laquelle elles ont donné leur accord le 25 juillet 2024. Mme D C demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur le désistement des conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert :

2. Le conseil de Mme D C a déclaré à l'audience se désister de ses conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert. Dès lors, il y a lieu pour le tribunal de ne statuer que sur le surplus des conclusions.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme D C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.

Sur les conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence :

5. Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile. / () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ".

6. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a prononcé le retrait de l'arrêté du 2 août 2024 ordonnant le transfert de la requérante aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler la mesure d'assignation à résidence prise sur le fondement des dispositions précitées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Eu égard à l'annulation prononcée, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent par suite être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

8. Mme D C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive de l'intéressée à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bohner, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bohner de la somme de 1 000 euros hors taxe.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 août 2024 portant transfert aux autorités espagnoles.

Article 2 : Mme D C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : L'arrêté du 2 août 2024 portant assignation à résidence est annulé.

Article 4 : L'État versera à Me Bohner une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de Mme D C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D C, à Me Bohner et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

M. B La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité