Appeal Against Refusal to Register Chartered Accountant Trainee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the national committee of the register of chartered accountants that confirmed the invalidation of their traineeship periods, demanding inclusion on the official list of chartered accountants, after administrative courts had only ordered a reassessment of the situation instead of direct registration. The high administrative court rejected the appeal for admission because the asserted grounds—that the lower court erred in law by limiting its remedy to ordering a re-examination following the annulment of the initial decision for a formal illegality, and that the lower court failed in its duty by not verifying the authenticity of the appellant's diploma—were not deemed serious enough to warrant consideration of the case on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal to Register Chartered Accountant Trainee: The high administrative court rejected the appeal for admission because the asserted grounds—that the lower court erred in law by limiting its remedy to ordering a re-examination following the annulment of the initial decision for a formal illegality, and that the lower court failed in its duty by not verifying the authenticity of the appellant's diploma—were not deemed serious enough to warrant consideration of the case on its merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to refuse the admission of the appeal.
This provision is cited in the petitioner's request regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a confirmé la décision du 14 octobre 2019 par laquelle le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes a prononcé l'invalidation de ses périodes de stage, d'enjoindre qu'il soit inscrit sur la liste des experts-comptables et, en tant que de besoin, de constater qu'il est réputé avoir satisfait aux exigences du stage d'expert-comptable. Par un jugement n° 2006308 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision attaquée et enjoint au comité national du tableau du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un arrêt n° 22LY01388 du 13 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement en tant qu'il n'avait pas fait droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit inscrit sur la liste des experts-comptables.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2023 et 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
- l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Frédéric Puigserver, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2024, présentée par M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'il attaque, M. A soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, en ce qu'il juge que l'annulation, par le tribunal administratif de Lyon, de la décision du 1er juillet 2020 du comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables impliquait uniquement d'enjoindre au réexamen, par ce comité, de sa situation ;
- d'erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, en ce qu'il juge que l'annulation, par le tribunal administratif de Lyon, de la décision du 1er juillet 2020 du comité national du tableau auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, au motif qu'elle était entachée d'un vice de légalité externe, impliquait uniquement d'enjoindre à ce comité de réexaminer sa situation ;
- de méconnaissance par la cour de son office, en ce qu'elle s'est abstenue de faire usage de ses pouvoirs généraux d'instruction afin de vérifier l'authenticité du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion qui lui a été délivré en 2012 par l'école de commerce Westford de Grenoble.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des experts-comptables.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 17 juin 2024.
Le président :
Signé : M. Cyril Roger-Lacan
La rapporteure :
Signé : Mme Nathalie Destais
La secrétaire :
Signé : Mme Valérie Peyrisse