Appeal Moot Due to Insurer Reinstating Benefits
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by an insurance provider that had partially upheld an earlier ruling to discontinue daily sickness benefits, seeking the full reversal of the benefit cessation. The court determined that the appeal became moot because the insurer, exercising its right to reconsider a decision pending appeal, issued a new decision that annulled the previous one and reinstated the payment of daily benefits beyond the disputed date. Consequently, the court struck the case from the roll as it was rendered without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 1 al. 1 LAMal, Art. 60 al. 1 LPGA, Art. 61 let. b LPGA, Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; Appeal Moot Due to Insurer Reinstating Benefits: The court determined that the appeal became moot because the insurer, exercising its right to reconsider a decision pending appeal, issued a new decision that annulled the previous one and reinstated the payment of daily benefits beyond the disputed date. Consequently, the court struck the case from the roll as it was rendered without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision grants the judge the competence to strike the case from the roll when it becomes moot.
Cited in the reasoning as the basis for rendering the decision without costs.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AM 41/15 - 50/2015 ZE15.047477
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2015
__________________
Composition : Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Grob
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Cause pendante entre :
F.________, à [...], recourant,
et
J.________ Assurance SA, à [...], intimée.
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Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu la décision rendue le 19 décembre 2014 par J.________ Assurance SA, supprimant le droit de F.________ à des indemnités journalières dès le 1er juin 2015,
vu la décision sur opposition rendue le 5 octobre 2015 par J.________ Assurance SA (ci-après : l’intimée), admettant partiellement l’opposition formée par F.________ en ce sens que le droit aux indemnités journalières est supprimé dès le 1er septembre 2015,
vu le recours formé le 5 novembre 2015 par F.________ (ci-après : le recourant), qui conclut à l’annulation de la décision sur opposition du 5 octobre 2015 et au versement des indemnités journalières prévues par le contrat,
vu la décision rendue le 10 décembre 2015 par l’intimée, reconsidérant la décision sur opposition du 5 octobre 2015 en ce sens que celle-ci est annulée, les indemnités journalières étant versées au-delà du 31 août 2015,
vu les pièces au dossier ;
attendu que selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de trente jours suivant la notification de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant à une reconsidération, dans le délai de réponse, de la décision sur opposition du 5 octobre 2015, en ce sens qu’elle a annulé cette décision sur opposition et décidé du versement des indemnités journalières au-delà du 31 août 2015,
que la décision du 10 décembre 2015 fait droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a dès lors lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA) ni allocation de dépens, le recourant n’étant pas assisté d’un mandataire professionnel.
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision sur opposition litigieuse, est rayée du rôle.
II. Le présent arrêt est rendu sans frais ni allocation de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ F.________
‑ J.________ Assurance SA
- Office fédéral de la santé publique
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :