Appeal Withdrawal Following Reversal of Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal against a decision rendered by a social insurance fund; however, the appellant subsequently submitted a withdrawal of the appeal because the fund reversed its initial decision in favor of the appellant. Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural law, and determined that no court fees or legal costs were to be imposed or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 99 LPA-VD, art. 91 LPA-VD; Appeal Withdrawal Following Reversal of Decision: Consequently, the court struck the case from the record based on the withdrawal of the appeal, in accordance with the relevant procedural law, and determined that no court fees or legal costs were to be imposed or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This provision was cited in the consideration justifying that no legal costs (dépens) should be awarded.
This provision was cited in the consideration justifying that no judicial costs (frais de justice) should be levied.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 46/15 - 45/2015 ZC15.048868
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 décembre 2015
______________________
Composition : Mme Dessaux, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
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Cause pendante entre :
V.________, à [...], recourant,
et
Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 13 novembre 2015 par V.________ à l’encontre de la décision prise le 15 octobre 2015 par la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par V.________ le 12 décembre 2015, la Caisse étant revenue en sa faveur sur la décision attaquée ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative ; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ V.________,
‑ Caisse AVS de la Fédération Patronale Vaudoise,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :