Insured Party's Case Struck as Moot Following Confirmation of Pension Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party initiated a proceeding concerning the non-payment of a social insurance benefit, specifically an old-age pension payment, by another party, but subsequently provided documentation indicating the payment had been made to an old Postfinance account following a notification of a bank change. The Court determined that based on the insured's own confirmation that the matter was resolved, the application had become moot, and therefore, in accordance with the relevant procedural law, the case was struck from the court roll without imposing judicial costs or awarding legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 55, 91, 99 LPA-VD, art. 61 let. a et g LPGA; Insured Party's Case Struck as Moot Following Confirmation of Pension Payment: The Court determined that based on the insured's own confirmation that the matter was resolved, the application had become moot, and therefore, in accordance with the relevant procedural law, the case was struck from the court roll without imposing judicial costs or awarding legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify striking the case from the roll because it had become moot.
These provisions relate to the principle of free proceedings, which justified not charging court fees or awarding costs.
These federal provisions also support the decision not to charge court fees, as the procedure is generally free.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 52/14 - 53/2014 ZC14.044733
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2014
______________________
Présidence de M. Merz, juge unique
Greffière : Mme Pellaton
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
G.________, à Lausanne, recourante,
et
E.________, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écriture de G.________ (ci-après : l’assurée) du 25 octobre 2014 faisant valoir le non-paiement d’une prestation de 1'436 fr. par E.________,
vu le courrier du Tribunal de céans du 28 octobre 2014 adressé à l’assurée,
vu la nouvelle écriture de l’assurée du 31 octobre 2014 donnant des précisions au sujet de sa requête, en précisant notamment que le litige portait sur la rente AVS,
vu les courriers du même jour de E.________ adressés à l’assurée et à son mari, dont E.________ a transmis au Tribunal de céans des copies, indiquant le versement du montant demandé en date du 2 septembre 2014 sur un compte auprès de Postfinance,
vu le courrier de l’assurée du 9 novembre 2014 adressé à E.________, et dont l’assurée a également transmis – sans autre commentaire – une copie au Tribunal de céans, dans lequel elle déclare qu’elle avait changé de banque, ce dont elle en avait informé E.________ par envoi du 12 août 2014, que Postfinance venait de les informer qu’elle tenait 1'436 fr. à sa disposition et que, vu le versement sur le compte Postfinance qui n’existait plus, elle avait fait appel au Tribunal « alors que ce n’était pas nécessaire »,
vu l’écriture du Tribunal de céans adressée le 11 novembre 2014 à l’assurée et en copie à E.________, retenant que, compte tenu du courrier du 9 novembre 2014, la cause portée devant lui pouvait être considérée comme étant devenue sans objet, ce que le Tribunal allait constater, sauf avis contraire de l’assurée dans un délai échéant au
20 novembre 2014,
vu l’absence de réaction de la part des parties jusqu’à ce jour ;
attendu que le magistrat instructeur est compétent pour constater que la requête de l’assurée est devenue sans objet et doit ainsi être rayée du rôle (cf. art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’assurée n’étant pas représentée, ni de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant en principe gratuite (art. 55, 91, 99 LPA-VD, art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑ G.________,
‑ E.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :