Appeal Inadmissibility Due to Deficient Filing
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant confirmed their appeal against an administrative decision but failed to include the required legal means and conclusions, despite being warned and given a ten-day deadline to supplement the deficient filing under federal (LPGA) and cantonal procedural law. The court ruled the appeal inadmissible and struck the case from the roll because the initial submission lacked the necessary motivation and explicit demands, rendering it non-compliant with formal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 61 let. b LPGA, Art. 1 al. 1 LAVS, Art. 100 al. 1 LTF, art. 61 let. a et g LPGA, art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD; Appeal Inadmissibility Due to Deficient Filing: The court ruled the appeal inadmissible and struck the case from the roll because the initial submission lacked the necessary motivation and explicit demands, rendering it non-compliant with formal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the conclusion that the appeal must be declared inadmissible and the case struck off the roll, without costs or legal fees.
This article sets the requirement for the appeal brief to indicate the appellant's grounds and conclusions, which was the basis for requesting completion of the brief.
These cantonal procedural provisions specify the sanction (reputed withdrawn) for failing to correct incomplete written submissions after being given a deadline, justifying the outcome.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AVS 32/12 - 28/2012 ZC12.021696
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2012
__________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. d'Eggis
\*\*\*\*\*
Cause pendante entre :
R.________, à Bussigny, recourant,
et
Caisse X.________, à Paudex, intimée.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5 LPA-VD
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l'acte déposé le 5 juin 2012 par lequel R.________ a déclaré qu'il confirmait sa contestation d'une décision sur opposition du 1er juin 2012 et informé qu'il fournirait à la Caisse X.________ les éléments de taxation corrigés,
vu la lettre du 7 juin 2012 par laquelle le juge instructeur a exposé que l'acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant et imparti un délai de dix jours dès réception de cette lettre pour compléter l'acte du 5 juin 2012 en indiquant ce qui était demandé et en quoi la décision attaquée était critiquée, enfin en précisant les motifs pour lesquels le recourant entendait attaquer la décision, faute de quoi le recours serait réputé retiré,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10), l’acte de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, à défaut de quoi un bref délai doit lui être imparti pour compléter son écriture, en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté,
que le droit cantonal de procédure précise que les écrits incomplets, qui ne satisfont pas aux conditions de forme prévues par la loi, sont renvoyés à leurs auteurs, un bref délai leur étant imparti pour les corriger, sous peine d’être réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu’en l’espèce, la déclaration de recours, qui ne présentait aucune motivation ni conclusion, ne satisfaisait manifestement pas aux conditions de forme requises par la loi, lesquelles ont été dûment rappelées dans la lettre du 7 juin 2012,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée du rôle, sans frais ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. La cause est rayée du rôle.
III. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. R.________,
‑ Caisse X.________,
- Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :