Death Pending Judgment in Divorce Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a divorce judgment because one of the spouses died after the final hearing but before the judgment was officially rendered, rendering the divorce proceedings moot. The court found the appeal admissible because it concerned a non-pecuniary matter and the appellant had an interest, accepting the death certificate as a new fact receivable on appeal. The court reasoned that the death of a spouse during divorce proceedings renders the case without object according to legal doctrine, thus the divorce judgment rendered post-mortem must be annulled, and the case returned to the lower court to rule on costs and strike the matter from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 242 CPC, Art. 308 al. 1 let. a CPC, Art. 308 CPC, Art. 317 al. 1 let. a CPC, Art. 317 CPC, Art. 74 LTF; Death Pending Judgment in Divorce Appeal: The court found the appeal admissible because it concerned a non-pecuniary matter and the appellant had an interest, accepting the death certificate as a new fact receivable on appeal. The court reasoned that the death of a spouse during divorce proceedings renders the case without object according to legal doctrine, thus the divorce judgment rendered post-mortem must be annulled, and the case returned to the lower court to rule on costs and strike the matter from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictates that the divorce proceedings are without object due to the death of one spouse.
Cited in the reasoning to confirm the admissibility of the appeal, although the main orders focus on the substance.
Cited in the reasoning to justify the admissibility of new facts (the death certificate) in the appeal stage.
Cited to indicate the possibility of appeal to the Federal Tribunal.
Cited to indicate the possibility of a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal.
Cited in relation to the admissibility threshold for a civil appeal to the Federal Tribunal in pecuniary matters.
Cited as the deadline for filing an appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JD11.011131-131183 332
cour d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 juin 2013
_________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen
Greffier :
M. Elsig
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Art.
242 CPC
Vu la procédure de divorce ouverte le 3 mars 2011 devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois divisant A.T.________, à Corsier-sur-Vevey, d’avec B.T.________, à Ambilly (France),
vu la transaction passée par les parties à l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 13 février 2013, le tribunal avisant celles-ci à l’issue de l’audience que le jugement à intervenir leur serait notifié ultérieurement,
vu le décès de B.T.________ le 28 avril 2013,
vu le jugement de divorce rendu le 30 avril 2013 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les parties,
vu l’appel interjeté le 29 mai 2013 par A.T.________ contre ce jugement concluant à son annulation et à ce que la cause soit rayée du rôle en raison du décès de B.T.________ antérieur au prononcé du jugement,
vu les déterminations du conseil du défunt durant la procédure, relevant qu’en principe le décès de son client avait mis fin à son mandat, mais que la nullité absolue du jugement attaquée devait être prononcée, le mariage ayant été dissous par le décès de son client,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’appel, interjeté en temps utile par une personne qui y a un intérêt contre une décision finale de divorce ayant un caractère non patrimonial, l’appel est recevable (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272 ; Jeandin, CPC Commenté, 2011, n. 12 ad art. 308 CPC, p. 1243),
attendu que le certificat de décès de feu B.T.________ est postérieur à l’audience du 13 février 2013 et a été produit avec le mémoire d’appel,
que, partant, il consitue un vrai nova recevable en deuxième instance, la condition de l’art.
317 al. 1 let. a CPC étant remplie (cf. Jeandin, op. cit., nn. 7 et 8 ad art. 317 CPC, pp. 1265-1266),
attendu que, selon la doctrine, le décès d’un des époux en cours d’instance de divorce rend le procès sans objet (Werro, Concubinage, mariage et démariage, 2000, n°
354, p. 87 ; Leumann Liebster, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2ème éd., 2013, n. 4 ad art. 242 CPC, p. 1577 ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 242, p. 942),
qu’en l’espèce, le décès de feu B.T.________ antérieur au prononcé du jugement de divorce a rendu le procès sans objet,
que, dès lors que le jugement de divorce a été rendu et notifié après ce décès, il convient de le constater,
qu’en outre le jugement doit être annulé et la cause renvoyée aux premiers juges pour qu’ils statuent sur les frais judiciaires et les dépens de première instance et rayent la cause du rôle (cf. ATF 93 II 151 c. 3a, JT 1968 I 166) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ni dépens.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. Le procès en divorce divisant feu B.T.________ d’avec A.T.________ est sans objet.
II. Le jugement est annulé et la cause renvoyée au Tribunal civil du district de l’Est vaudois pour procéder dans le sens des considérants.
III. L’arrêt est rendu sans frais.
IV. L’arrêt est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Me Pierre-Yves Brandt (pour A.T.________),
‑ Me Laurent Fischer (pour feu B.T.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :