Appeal Dismissed for Untimely Filing in Eviction Case
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower court's expulsion order for non-payment issued under summary proceedings for a clear case; the court found the appeal inadmissible because it was filed late, noting that the appellant collected the original order on April 23, 2013, establishing a ten-day appeal deadline under Article 314(1) of the Civil Procedure Code that expired on May 3, 2013, while the appeal was postmarked May 4, 2013.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 314 al. 1 CPC, Art. 257 CPC, Art. 248 let. b CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Appeal Dismissed for Untimely Filing in Eviction Case: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision sets the ten-day deadline for filing an appeal, which the court used to declare the appeal inadmissible as being tardy.
This provision governs the decision regarding legal aid, cited implicitly by the court's statement that the judgment is rendered without judicial costs.
Texte complet
xml version="1.0" encoding="UTF-8"?
TRIBUNAL CANTONAL · JL13.005633-130884 246
cour d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 mai 2013
__________________
Présidence de M.
Colombini, président
Juges : MM.
Giroud et Perrot
Greffier : M. Heumann
\*\*\*\*\*
Art.
314 al. 1 CPC
Vu l’ordonnance d’expulsion rendue le 15 avril 2013 par la Juge de paix de l’arrondissement de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant F.________, à St-Légier-La Chiésaz, intimé, d’avec S.________, à St-Légier-La Chiésaz, requérante,
vu l’appel déposé le 4 mai 2013 par F.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été prononcée par le premier juge dans la procédure en cas clair au sens de l'art. 257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en vertu de l'art. 248 let. b CPC,
qu'ainsi le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC, l'indication de cette voie de droit figurant au pied de la décision entreprise,
qu’en l’espèce, selon le relevé "Track & Trace" de la Poste, l’appelant a retiré l’ordonnance attaquée le 23 avril 2013 au guichet de la poste de St-Légier-La Chiésaz,
que le délai pour exercer un appel arrivait ainsi à échéance le vendredi 3 mai 2013,
que le mémoire d’appel déposé par F.________ est daté du 1er mai 2012, mais son enveloppe porte le sceau postal du 4 mai 2013,
que l’appel de F.________ est dès lors tardif puisqu’il a été remis à la poste le lendemain du dernier jour du délai,
qu’il doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. F.________,
‑ Me Pascal Nicollier (pour S.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le greffier :