Appeal Dismissed for Lack of Procedural Motivation
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's tenancy judgment, but the appellate court dismissed the appeal as inadmissible because the submission lacked the required written motivation and specific conclusions mandated by the relevant civil procedure code for appeals from final decisions where the matter in dispute exceeds a minimum monetary threshold. The court reasoned that this omission constituted an irreparable defect under procedural law, compelling the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 311 al. 1 CPC, Art. 84 al. 1 LOJV, Art. 311 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC; Appeal Dismissed for Lack of Procedural Motivation: The court reasoned that this omission constituted an irreparable defect under procedural law, compelling the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it lacked the required motivation, as stipulated by this article.
This article was cited in the reasoning concerning the proper instance for filing the appeal, although the main ground for the decision relies on Art. 311 al. 1 CPC.
This article was cited in the reasoning to confirm the admissibility requirements regarding the value in dispute for an appeal.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · XG10.038957-130087 33
cour d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 janvier 2013
___________________
Présidence de M. Colombini, président
Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen
Greffière : Mme Bertholet
\*\*\*\*\*
Art.
311 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu le 2 avril 2012, communiqué aux parties le 13 décembre 2012, par le Tribunal des baux dans la cause divisant X.________, à Paudex, défendeur, d’avec U.________, à Paudex, demanderesse,
vu l'appel formé le 8 janvier 2013 par X.________ à l'encontre du jugement précité,
vu les autres pièces de dossier;
attendu que l'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]),
que l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit en l'occurrence la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, l'appel ne contient pas de motivation ni de conclusions,
que le défaut de motivation ou de conclusions constitue un vice irréparable (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 3 et 5 ad art. 311 CPC, p. 1251),
que, par conséquent, faute de répondre aux exigences légales de motivation, l'appel doit être déclaré irrecevable;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑ Me Guillaume Perrot (pour U.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑ Tribunal des baux.
La greffière :