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Pron.2012.250 • TC VD Pron.2012.250 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to Annex Contested Decision

Numéro de cause Pron.2012.250
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an appeal against a decision issued by a Prefecture following a complaint from an unemployment fund, but failed to attach the decision being appealed, despite being explicitly instructed to correct this formal deficiency by a specified deadline. The Court held that pursuant to the relevant procedural code articles, which mandate the inclusion of the contested decision and permit the non-consideration of an act if defects are not rectified within the given time limit, the appeal was therefore declared inadmissible.

Regeste Legislator

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Art. 311 al. 2 CPC, Art. 132 al. 1 CPC, Art. 74 LTF, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Annex Contested Decision: The Court held that pursuant to the relevant procedural code articles, which mandate the inclusion of the contested decision and permit the non-consideration of an act if defects are not rectified within the given time limit, the appeal was therefore declared inadmissible.

Mots-clés

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vice de procédure formel qualité pour recourir recours contre des décisions administratives délais de procédure recours en carence exception d'inconstitutionnalité DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 132 al. 1 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Dispositions légales citées

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Art. 311 al. 2 CPC
This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed was not attached.
Art. 132 al. 1 CPC
This provision justifies the consequence (inadmissibility) applied when the appellant failed to rectify the formal defect (omission of the decision) within the set deadline.
Art. 74 LTF
dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).
Art. 100 al. 1 LTF
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
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CR.2012.0085
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Submit Contested Decision
Arr.t.2024.789
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Decision
ACH.122.09.40.2010
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Attach Contested Decision
D.cision.2010.38
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 311 al. 2 CPC

This provision dictates that the decision being appealed must be attached to the file, and its omission led to the appeal being declared inadmissible.

Art. 132 al. 1 CPC

This provision justifies the consequence (inadmissibility) applied when the appellant failed to rectify the formal defect (omission of the decision) within the set deadline.

Art. 311 al. 2 CPC

This provision is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed was not attached.

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Texte complet

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TRIBUNAL CANTONAL · 510

cour d’appel CIVILE

_____________________________

Arrêt du 1er novembre 2012

__________________

Présidence de M. Colombini, président

Juges : M. Creux et Mme Crittin Dayen

Greffier : Mme Michod Pfister

\*\*\*\*\*

Art.

132 al. 1, 311 al. 2 CPC

Vu "l'appel contre la décision rendue par la Préfecture de Vevey suite à la dénonciation de la Caisse cantonale de chômage pour W.________" interjeté par K.________, à Clarens, le 30 septembre 2012,

vu le courrier du 3 octobre 2012 du président de la cour de céans, invitant l'appelante, dans un délai au 15 octobre 2012, à produire les décisions contre lesquelles elle entendait faire recours/appel, sous peine d'irrecevabilité;

attendu que l'art. 311 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), prescrit que la décision qui fait l'objet de l'appel doit être jointe au dossier,

que selon l'art. 132 al. 1 CPC, le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de formes et qu'à défaut de rectification dans le délai imparti, l'acte n'est pas pris en considération;

attendu que K.________ ne s'est pas exécutée dans le délai imparti,

que, partant, l'appel est irrecevable;

attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.

Par ces motifs,

la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,

prononce :

I. L’appel est irrecevable.

II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :

‑ K.________

Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).

Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :

La greffière :