Eviction Appeal Dismissed for Failure to Cure Deficiencies
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an eviction order concerning non-payment of rent, but the appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with a direct order to clarify and complete the appeal submission by stating precise conclusions, as required by the Civil Procedure Code when initial filings are unclear or incomplete; despite being given a five-day extension following an initial notice, the appellant merely resubmitted the original, deficient material, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 CPC, Art. 132 al. 1 CPC, Art. 257 CPC, Art. 248 let. b CPC, Art. 314 al. 1 CPC, Art. 132 CPC; Eviction Appeal Dismissed for Failure to Cure Deficiencies: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the requirement to clarify and complete the appeal documents.
Cited as the procedural basis allowing the court to request clarification from the appellant regarding unclear submissions, which was a precursor to the final ruling based on Art. 132 CPC.
Cited in the reasoning describing the instruction given to the appellant about the consequences of non-compliance (appeal not taken into consideration).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · JL12.018024-121295 360
cour d’appel CIVILE
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Arrêt du
9 août 2012
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Présidence de M. Colombini, président
Juges : M. Creux et Mme Kühnlein
Greffier :
M. Schwab
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Art. 56, 132 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 12 juillet 2012 par le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant Q.________, à Ecublens, intimé, d’avec L.________, à Lausanne, requérante,
vu l'appel déposé le 16 juillet 2012 par Q.________ contre cette ordonnance,
vu le courrier du Juge délégué de la Cour d'appel civile du 20 juillet 2012, impartissant à l'appelant un délai de cinq jours dès réception, pour qu'il clarifie et complète son acte d'appel, notamment en y mentionnant ses conclusions, soit l'énoncé exact de sa réclamation, les modifications qu'il souhaitait voir apportées au jugement attaqué, cas échéant, le montant exact – en chiffres – qu'il contestait ou reconnaissait devoir (art. 56 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)], faute de quoi son appel ne pourrait être pris en considération (art.132 al. 1 CPC),
vu le courrier de l'appelant du 24 juillet 2012,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'expulsion pour défaut de paiement a été prononcée par le premier juge dans la procédure en cas clair au sens de l'art. 257 CPC,
que la procédure sommaire est applicable aux cas clairs en vertu de l'art. 248 let. b CPC,
qu'ainsi le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours selon l'art. 314 al. 1 CPC, conformément à l'indication des voies de droit figurant au pied de la décision entreprise,
que, selon l'art. 56 CPC, lorsque les actes ou déclarations des parties sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets, le tribunal interpelle celles-ci et leur donne l’occasion de clarifier et compléter leurs écritures,
qu'à défaut de transmettre un nouvel acte conforme aux exigences posées, l'appel n'est pas pris en considération (art. 132 CPC);
attendu, en l'espèce, que le Juge délégué de la Cour d'appel civile a, par courrier du 20 juillet 2012, imparti à l'appelant un délai de cinq jours dès réception, pour qu'il précise et complète son acte d'appel,
que, par courrier du 24 juillet 2012, l'intéressé s'est contenté de reprendre le contenu de son acte du 16 juillet 2012 sans le clarifier et sans prendre de conclusions,
que, faute pour lui d'avoir déposé une écriture conforme, son appel doit être déclaré irrecevable,
que l'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
Par ces motifs,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos,
prononce :
I. L’appel est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le président : Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑ Q.________,
‑ L.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :